ARTICLE I - Définitions 2
ARTICLE II - Objet 3
ARTICLE III - Entrée en vigueur et durée 4
ARTICLE IV - Informations précontractuelles 4
ARTICLE V - Description des Prestations 5
5.1. Prestation d’hébergement 5
5.2. Visites et excursions 5
5.3. Location de voitures 5
5.4. Transport aérien 5
ARTICLE VI - Commande 6
6.1. Passation de la Commande 6
6.2. Modification de la Commande 6
6.3. Annulation de la Commande 6
ARTICLE VII - Formalités administratives et sanitaires 8
ARTICLE VIII - Prix 11
ARTICLE IX - Paiement 12
ARTICLE X - Force majeure 13
ARTICLE XI - Assurance 14
ARTICLE XII - Résiliation 14
ARTICLE XIII - Cession 15
ARTICLE XIV - Informatique et Libertés 15
ARTICLE XV - Réclamations – Médiation 17
ARTICLE XVI - Dispositions générales 18
ARTICLE XVII - Liste des annexes 18
ARTICLE XVIII - Loi applicable et juridiction compétence 19
ARTICLE I - Définitions
– « Bulletin d’inscription » : désigne le bon de commande signé par le Client mentionnant notamment l’identité et les coordonnées du / des Participants, le nom et la destination du voyage, la date du devis, les dates de départ et de retour, les trajets effectués par le Client, le prix du voyage, les frais supportés par chaque Participant, etc.
– « Client ou Participant » : désigne toute personne physique qui prend connaissance, réserve, commande et / ou achète une ou plusieurs Prestations proposées par le Vendeur ainsi que toute personne bénéficiaire d’une Prestation réservée par un Client.
– « Commande » : s’entend de l’acte de souscription du Client d’une Prestation proposée par le Vendeur.
– « Contrat ou Conditions générales de vente » : désigne le présent acte et ses annexes.
– « Forfait touristique » : désigne au sens de l’article L211-2 du Code du tourisme, la prestation résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
– « Mentions légales » : désignent l’information sur l’identité de l’éditeur et de l’hébergeur du site http://www.lescarnetsdemagellan.fr/.
– « Partenaires ou Prestataires » : désigne tous les fournisseurs de Prestations en ce compris, notamment, les transporteurs ferroviaires dont la SNCF, les transporteurs maritimes, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tours opérateurs, les sociétés de location de voiture, les compagnies d’assurances.
– « Partie(s) » : s’entend du Vendeur et / ou du Client.
– « Prestations » : désigne toute prestation de services proposée par le Vendeur telle que la fourniture de Forfaits touristiques.
– « Programme de voyage » : document contractuel informant le Client des caractéristiques du voyage et élaboré sur mesure par le vendeur.
– « Vendeur » : désigne la société LES CARNETS DE MAGELLAN telle que décrite à l’article 1 des Conditions générales de vente.
ARTICLE II - Objet
Les Conditions générales de vente (ci-après « les Conditions générales ») ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de la vente des Prestations aux Clients.
Les Conditions générales engagent la société LES CARNETS DE MAGELLAN, SARL au capital de 20.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 829 900 885, dont le siège social est PIBS – place Albert EINSTEIN 56000 VANNES, et le Client.
Le Vendeur est immatriculé au Registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours auprès d’Atout France 23 place de Catalogne 75014 Paris sous le n° IM 056 170 008.
Le Vendeur est également titulaire du contrat n° RCP 0284127 souscrit auprès de la compagnie HISCOX France, 19 rue Louis le Grand 75002 PARIS couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle.
Le Vendeur est, enfin, titulaire d’une garantie financière délivrée par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), 15 avenue Carnot, 75017 Paris.
Les Conditions générales sont transmises par le Vendeur au Client et sont également disponibles sur le site internet accessible http://www.lescarnetsdemagellan.fr/. Elles sont susceptibles d’être modifiées, adaptées ou révisées à tout moment par le Vendeur. Seule la version en vigueur au jour de de la passation de la Commande liera le Vendeur et le Client.
Les présentes Conditions générales sont complétées des Mentions légales et des annexes. En cas de contradiction entre les Conditions générales et ces documents complémentaires, il s’agira de faire prévaloir les Conditions générales.
ARTICLE III - Entrée en vigueur et durée
Les Conditions générales de vente entrent en vigueur au jour de leur signature par les deux Parties.
Elles sont conclues pour la durée de la Prestation prévue dans le Bulletin d’inscription (annexe n°2) et / ou dans le Programme de voyage (annexe n°3).
ARTICLE IV - Informations précontractuelles
Le Vendeur fournit au Client un Programme de voyage (annexe n°3), un Bulletin d’inscription (annexe n°2) et les présentes Conditions générales.
Le Programme de voyage constitue le devis fourni au Client avant la signature des Conditions générales.
Le Programme de voyage mentionne les informations suivantes :
– la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
– le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique ne correspondent pas à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil. Ils sont indiqués selon des standards français, basés sur l’expertise des équipes des Carnets de Magellan ;
– les prestations de restauration proposées ;
– la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
– les formalités administratives et sanitaires à accomplir ;
– les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
– le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
– les modalités de révision des prix ;
– les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
– les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
– l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
– l’information pour chaque tronçon de vol emprunté par le Client.
Ces documents constituent l’information contractuelle visée par les articles L211-8 et R211-4 du Code du tourisme.
ARTICLE V - Description des Prestations
Le Vendeur propose au Client des Forfaits touristiques sur mesure comprenant tout ou partie des Prestations ci-dessous.
5.1. Prestation d’hébergement
Les hébergements mentionnés dans le programme portent la mention « ou similaire ». Leur réservation est soumise aux disponibilités au moment de la confirmation du voyage.
5.2. Visites et excursions
Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’ordre des visites et excursions mentionnées dans le programme en fonction des impératifs de planning et organisation dans le pays de destination.
5.3. Location de voitures
Dans le cas d’une location de voiture, ce sont les conditions générales du loueur qui s’appliquent.
5.4. Transport aérien
Le Vendeur s’engage à ne proposer que des compagnies aériennes admises par les autorités françaises à desservir le territoire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de Prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables au Client, et ce conformément à l’article 10 des Conditions générales.
Si le Client décide de s’occuper lui-même de ses pré / post acheminements, il est recommandé d’acheter des billets modifiables et / ou remboursables et de prévoir un temps de correspondance suffisamment large pour parer aux éventuels faits imprévisibles qui peuvent survenir pendant ces trajets.
Dans le cas où des évènements du fait d’un tiers ou du Client viendraient modifier le voyage souscrit auprès du Vendeur, ce dernier ne prendra en charge aucun frais.
ARTICLE VI - Commande
¬ 6.1. Passation de la Commande
Toute Commande devient définitive à réception par le Vendeur du Bulletin d’inscription dûment rempli, daté et signé.
6.2. Modification de la Commande
Modifications imposées par le Vendeur
Conformément à l’article L211-15, lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du Contrat ne peut être exécuté, le Vendeur s’efforcera, sauf impossibilité dûment justifiée, de proposer au Client des Prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
Le Vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les Prestations prévues et fournies.
Si le Client n’accepte pas la modification proposée, le Vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre.
Modifications demandées par le Client
Sur place, toute modification souhaitée par le Client devra être réglée selon les conditions du Prestataire local, qui ne pourra être tenu d’accéder aux demandes en cas de non-paiement des Prestations complémentaires demandées par le Client.
Tout voyage écourté ou Prestation non réalisée ne donnent lieu à aucun remboursement.
6.3. Annulation de la Commande
Modalités
En cas d’annulation du voyage et des Prestations, le Client s’engage à informer le Vendeur par lettre recommandée avec AR dans les meilleurs délais, et selon les modalités mentionnées à l’article 16 des Conditions générales.
Le calcul des frais d’annulation sera effectué à compter de la date de réception du courrier recommandé par le Vendeur.
Dans le cas où un ou plusieurs des Participants inscrits sur un même voyage serai(en)t contraint(s) d’annuler, le Vendeur ne pourra garantir le tarif mentionné dans le Bulletin d’inscription.
Les Prestations ne pourront être maintenues :
– que si les autres Participants s’acquittent du surcoût éventuel des Prestations qui auront dû être modifiées, ou
– que dans les conditions fixées à l’article 13 des Conditions générales.
Tout refus de l’un des Participants restants sera considéré comme une annulation, à laquelle seront appliqués les frais mentionnés ci-dessous.
Frais d’annulation
Période d’annulation Frais d’annulation associés
A plus de 45 jours du départ 5% avec un minimum de 200 € par personne
De 45 à 31 jours du départ 20 % du montant du voyage
De 30 à 16 jours du départ 40 % du montant du voyage
De 15 à 7 jours du départ 70 % du montant du voyage
De 6 jours au jour du départ 100% du montant du voyage
Cas particuliers
En cas d’annulation, quelle que soit la raison, les frais extérieurs engagés par le Client tels que les frais de vaccination, de transport jusqu’au lieu de départ et retour au domicile, les frais de visa, ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
100% de frais d’annulation seront retenus sur les billets d’avion après la date d’émission.
100% de frais d’annulation pourront être retenus sur certaines croisières, certains hôtels et certaines périodes.
ARTICLE VII - Formalités administratives et sanitaires
Formalités
Pour le Client, ressortissants français, depuis le 1er janvier 2014, les autorités françaises ont décidé de proroger la durée de validité des cartes nationales d’identité (ci-après « CNI ») d’une durée de cinq (5) ans. Cette prolongation n’est valable que pour les personnes majeures, à l’exclusion des mineurs.
Les nouvelles CNI délivrées depuis le 1er janvier 2014 sont valables 15 ans.
Les CNI délivrées sous forme plastifiée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valables 15 ans, et ce sans démarche à accomplir.
Les CNI délivrées aux mineurs avant ou après le 1er janvier 2014 sont et seront valables 10 ans.
Dans la mesure où cette décision de prorogation de la validité des CNI n’entraîne aucune modification matérielle, les autorités françaises ont établi, pour les pays reconnaissant la CNI comme document de voyage, une attestation officielle type en trois langues (français, anglais et langue du pays de destination) que le Client peut télécharger sur le site du Ministère des Affaires Etrangères (www.diplomatie.gouv.fr / rubrique « Conseil aux voyageurs »).
Toutefois, certains pays de destination acceptant pourtant la CNI comme document de voyage ne reconnaissent pas cette mesure de prolongation et, nonobstant l’attestation type précitée, le Ministère lui-même recommande fortement, afin d’éviter toute difficulté, de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de validité dépassée (même si cette dernière est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité).
Selon la législation française, pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder son propre passeport. Toutefois les mineurs déjà inscrits sur le passeport, en cours de validité, de leur représentant légal et sous réserve qu’ils soient âgés de moins de quinze (15) ans, n’ont pas besoin d’avoir leur propre passeport sauf pour se rendre aux Etats-Unis ou transiter par les Etats-Unis.
L’enfant inscrit sur le passeport d’un adulte ne peut voyager qu’accompagné de l’adulte titulaire du passeport sur lequel il figure. Le livret de famille n’est pas une pièce d’identité, y compris pour les vols nationaux.
Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents ou représentant légal sont supprimées par la réglementation française.
Toutefois, un certain nombre de pays de destination imposent toujours des modalités spécifiques d’entrée sur leur territoire et notamment pour les mineurs.
Le Client est invité à vérifier au préalable les documents demandés sur le site www.diplomatie.gouv.fr (rubrique « Conseil aux voyageurs ») ou auprès des autorités concernées (ambassade, consulat …).
Néanmoins, compte tenu des difficultés dues au fait que les autorités françaises ne délivrent plus en principe d’autorisation de sortie du territoire en raison de la nouvelle règlementation applicable mais que certains pays de destination la demandent ou exigent toujours un document similaire, il est recommandé de munir l’enfant, outre de sa pièce d’identité française (carte nationale d’identité/passeport selon la destination + l’éventuel visa selon le pays de destination), du livret de famille et / ou d’une autorisation de sortie du territoire établie sur papier libre par le/les parents ou la personne exerçant l’autorité parentale.
Il est impératif (épouse, enfant) que le nom figurant sur le passeport ou le document d’identité soit identique au nom sous lequel la commande a été effectuée et les documents de transport et de séjour délivrés.
L’accomplissement des formalités restent à la charge du Client à l’exception de l’obtention d’un visa. Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de voyage (billets ou rachat de billets) ne peuvent, en aucun cas, être remboursés.
Certaines compagnies acceptent de faire voyager les animaux domestiques ; en ce cas vous devez être en possession de leur carnet de vaccination à jour.
Obtention de visa
Certains pays requièrent l’obtention d’un visa.
Le vendeur s’occupe des formalités pour les ressortissants habitant en France, qui possèdent un passeport français.
Afin de permettre au Vendeur d’effectuer les démarches dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir au Vendeur les documents requis au plus tard quarante-cinq (45) jours avant le départ.
Dans certains cas particuliers, notamment lorsque l’itinéraire traverse plusieurs pays dont l’entrée n’est possible qu’avec un visa, le Vendeur demandera au Clients les documents soixante (60) jours avant le départ. Ces conditions particulières sont mentionnées dans le Programme de voyage.
En cas d’annulation par le Client, les frais de visa ne sont pas remboursables.
Le montant des frais de visa varie en fonction de chaque pays. Le montant de la Prestation inclut les frais de réexpédition des documents au domicile du Client.
En cas de traitement en urgence, des conditions particulières et des frais supplémentaires, détaillés dans le Programme de voyage, pourront être appliqués.
Certains pays exigent outre un éventuel visa que la validité du passeport soit supérieure à six (6) mois après la date de retour, d’avoir un billet de retour ou de continuation et des fonds suffisants.
Risques sanitaires
Le programme de voyage informe le Client des risques sanitaires.
Pour toute information concernant les risques sanitaires présents éventuellement dans le (les) pays de destination, et les pays d’escales et de transits et du voyage du Client, ainsi que les recommandations émises par les autorités en la matière et de se conformer à ses dernières, le Client trouvera les informations nécessaires en consultant les différents sites internet suivants :
– Ministère des Affaires Etrangères : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs et plus particulièrement les sous-rubriques « risque pays » et
« santé » ;
– Ministère de la Santé : www.sante-sports.gouv.fr ;
– Institut de Veille Sanitaire : www.invs.sante.fr ;
– Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : www.who.int.
Si le Client voyage au sein de l’Union Européenne (ci-après « UE »), il est recommandé de se procurer la carte européenne d’assurance maladie (gratuite) qui, dans les 28 États membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, permettra de bénéficier du même accès aux soins de santé publics (par exemple un médecin, une pharmacie, un hôpital) que les ressortissants du pays visité. Si ces soins de santé sont payants, le Client sera remboursé après son retour dans son pays d’origine sur la base des tarifs français par les institutions d’assurance maladie.
La France est liée avec d’autres pays par des conventions internationales ou bilatérales de sécurité sociale permettant au Client d’être remboursé sur la base des tarifs français de soins reçus à l’étranger ; pour en savoir plus consultez le site www.cleiss.fr.
Par ailleurs, en raison du risque d’introduction de maladies à l’intérieur de l’UE, l’importation de colis personnels non commerciaux de produits d’origine animale dans l’UE est soumise à des procédures strictes en application d’un règlement européen du 5 mars 2009. Ces procédures ne s’appliquent toutefois pas aux mouvements de produits animaux entre les 28 Etats membres de l’UE ni aux produits animaux en provenance d’Andorre, de Liechtenstein, de Norvège, de Saint-Martin et de Suisse ou encore, et selon les types de produits, de Croatie, des Iles Féroé, du Groenland ou d’Islande.
Tous les produits d’origine animale concernés et non conformes à ces règles doivent être remis à l’arrivée dans l’UE en vue de leur élimination officielle. La non-déclaration de ces produits est passible d’une amende ou de poursuites pénales. Pour en savoir plus, le Client peut consulter le site internet de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/food/animals/animalproducts/personal_imports_en.
ARTICLE VIII - Prix
Prix
Tous les prix sont affichés en Euros, payables de France, dans le Programme de voyage.
Le prix total à régler reprend les différents composants de la Commande, les frais de services éventuels et les taxes applicables.
Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par le Vendeur ne mentionnent pas la TVA collectée sur les Prestations vendues.
Révision des prix
Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la Commande.
Le prix des Prestations devient ferme et définitif à la signature du Bulletin d’inscription.
Les prix ont été fixés en fonction des données économiques suivantes : coût du transport lié notamment au coût du carburant, frais et taxes de transport (taxe d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité, écotaxe...), taux de change appliqué aux devises selon le voyage ou le séjour concerné.
Conformément à l’article L211-12 du Code du tourisme, en cas de variation de ces données et notamment du montant des taxes, redevances passagers et / ou surcharges carburant appliquées par les autorités et / ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées dans le prix de toutes les Prestations à compter de sa date d’application, y compris pour le Client déjà inscrit et ayant déjà réglé la Prestation correspondante.
La fluctuation du cours des devises est également susceptible d’engendrer une révision du prix des Prestations. Les devises susceptibles d’avoir une influence sur les prix sont notamment le dollar américain, et les monnaies des pays dans lesquels des Prestations d’hébergement sont proposées.
Au cours des trente (30) jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au Contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.
ARTICLE IX - Paiement
Toute inscription devient définitive à réception par le Vendeur du Bulletin d’inscription dûment rempli.
Pour toute inscription effectuée à plus de quarante-cinq (45) jours de la date de départ, le Vendeur demande un acompte de 100% des billets d’avion et de 30% du montant du terrestre.
Le paiement du solde des Prestations devra être effectué au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la date de départ. Tout retard dans le paiement du solde pourra être considéré comme une annulation à laquelle le Vendeur appliquera les frais prévus à l’article 6.3 des Conditions générales.
Pour toute inscription effectuée moins de trente (30) jours avant la date de départ, le Vendeur demande le règlement de la totalité des Prestations.
Les Prestations peuvent être réglées par :
– carte bancaire,
– chèque établi à l’ordre de la société LES CARNETS DE MAGELLAN,
– virement bancaire,
– en espèces (dans la limite prévue par l’article L 112-8 du code monétaire et financier).
Pour tout règlement effectué à moins de quarante-cinq (45) jours du départ, les chèques ne sont pas acceptés.
En cas de paiement par carte bancaire, la remise d’un numéro de carte bancaire n’est pas considérée comme libératoire de la dette tant que l’accord du centre de paiement n’est pas obtenu.
ARTICLE X - Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure tels que définis par le Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français, du fait des tiers, ou de la faute du Client (présentation après l’heure de convocation, non-respect des formalités administratives, douanières, de santé, non présentation à l’embarquement, ...).
Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations du Vendeur.
Conformément aux dispositions de l’article L211-13 du Code du tourisme, lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du Contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au Vendeur, celui-ci s’engage à avertir le Client dans un délai de quarante-huit (48) heures et l’informer de la faculté dont il dispose soit de résilier le Contrat, soit d’accepter la modification proposée par le Vendeur.
Cet avertissement et cette information seront confirmés par écrit au Client, qui doit faire connaître son choix au Vendeur dans les meilleurs délais.
Lorsque le Client résilie le Contrat, il a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées.
ARTICLE XI - Assurance
Aucune assurance n’est comprise dans les Prestations proposées par le Vendeur. Il est conseillé de souscrire un contrat d’assurance multirisques couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou de modification du voyage, ainsi qu’une assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie et la garantie des bagages.
Le Vendeur propose plusieurs solutions d’assurance que le Client peut souscrire au moment de la réservation du voyage. Les notices complètes des différentes formules proposées sont remises sur simple demande.
Assurance Annulation
Ce contrat d’assurance est proposé au prix de 3% du montant total du voyage (hors frais de dossier).
Assurance complémentaire CB
Si le Client règle son voyage avec une carte Gold Mastercard ou Visa Premier, cette formule permet au Client de bénéficier des mêmes garanties que l’assurance multirisques. Elle est proposée au prix de 2% du montant total du voyage.
Assurance multirisques
Cette assurance couvre l’annulation, les bagages, l’assistance et le rapatriement. Elle est proposée au prix de 4% du montant total du voyage.
ARTICLE XII - Résiliation
En cas de manquement par une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions générales, la Partie victime du manquement pourra mettre l’autre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.
Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les Conditions générales, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Lorsque, avant le départ, le Vendeur résilie le Contrat en l’absence de faute du Client, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
En cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article
R211-4 par le Vendeur, le Client est en droit de demander au Vendeur, outre la résolution du Contrat, le remboursement sans pénalités des sommes versées au Vendeur.
ARTICLE XIII - Cession
Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du Code du tourisme, le Client peut céder son Contrat à une personne tierce qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que le Contrat n’a produit aucun effet.
Le Client est tenu d’informer le Vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze (15) jours.
Sur certaines compagnies aériennes et certaines bases tarifaires, le Contrat produit effet dès l’inscription. Dès lors, le Contrat ne sera pas cessible.
ARTICLE XIV - Informatique et Libertés
Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société LES CARNETS DE MAGELLAN.
Le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
L’internaute, personne physique, est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant la demande de devis, les commandes, les contrats, les factures, la comptabilité et la gestion des comptes clients, la prospection commerciale, le suivi de la relation client, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et de suppression notamment, l’élaboration de statistiques commerciales, la gestion des impayés et des contentieux, la gestion des avis.
Le Vendeur indique au Client sur le formulaire de collecte les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part du Client sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des services fournis par le Vendeur.
Les destinataires des données sont :
– les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
– les sous-traitants de la société LES CARNETS DE MAGELLAN.
La société LES CARNETS DE MAGELLAN ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
La personne physique est également informée que la société LES CARNETS DE MAGELLAN conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°48.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2016 et au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne physique bénéficie d’un droit :
– d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité),
– de rectification des données,
– à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données,
– droit à la limitation du traitement,
– droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
La personne physique également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
La personne fichée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du GDPR, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournie à la société LES CARNETS DE MAGELLAN, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que la société LES CARNETS DE MAGELLAN auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).
Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à la société LES CARNETS DE MAGELLAN à l’adresse mail contact//a//lescarnetsdemagellan.fr ou par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 1 des Conditions générales.
ARTICLE XV - Réclamations – Médiation
L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation du Client.
Toute défaillance dans l’exécution des Conditions générales doit être constatée sur place, signalée et justifiée, par le Client au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs, dans le délai d’un mois après la date du retour, à l’adresse suivante : Les Carnets de Magellan Le Prisme, CP 106 Place Albert Einstein, 56038 Vannes Cedex.
Le délai de réponse peut varier de trente (30) à soixante (60) jours, en fonction de la durée de l’enquête auprès des Partenaires concernés. Tout courrier non accompagné de justificatifs, sera classé sans suite.
Après avoir saisi le service clients de la société LES CARNETS DE MAGELLAN et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : http://www.mtv.travel/.
ARTICLE XVI - Dispositions générales
Les Conditions générales représentent l’intégralité de l’accord existant entre les Parties concernant son objet. En cas de contradiction entre le texte des Conditions générales et l’une quelconque de ses annexes, les Conditions générales prévaudront.
Les Conditions générales ne peuvent être modifiées que par un acte écrit signé par les Parties.
Le fait pour le Vendeur de s’abstenir d’exercer un quelconque recours à la suite d’un manquement par le Client à ses obligations et engagements contractuels, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.
Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des dispositions des Conditions générales seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou inexécutoires, cette nullité ou ce caractère inexécutoire n’affectera aucune autre disposition contractuelle et les Parties remplaceront ladite disposition par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et réglementaires, dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat escompté par les Parties.
Toutes les notifications devant être effectuées en vertu des Conditions générales devront l’être par écrit, en français.
Toute notification, communication ou mise en demeure sera remise en mains propres contre un reçu signé et daté par le destinataire ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, et sera réputée avoir été reçue à la date mentionnée sur le reçu par le destinataire, pour une remise en mains propres, ou trois (3) jours après la date du cachet de la poste sur le reçu d’expédition postale, pour un courrier recommandé.
ARTICLE XVII - Liste des annexes
– Annexe n°1 — Reproduction des dispositions des articles R211-3 à R211-13 du Code de tourisme ;
– Annexe n°2 — Bulletin d’inscription ;
– Annexe n°3 — Programme de voyage.
ARTICLE XVIII - Loi applicable et juridiction compétence
Les Conditions générales, ses éventuels avenants comme tout document pris en application sont soumis à la loi française.
Dans le cadre d’un litige avec un consommateur, le tribunal compétent sera au choix du Client :
– celui du lieu de domicile du défendeur en France ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
– celui du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion des Conditions générales ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE 1 : Reproduction des dispositions des articles R211-3 à R211-13 du Code de tourisme
Conformément à l’article R.211-14 du Code du Tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R211-3 à R211-13 du Code du Tourisme.
Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-5 à R211-13 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
Extrait du Code du Tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours :
Article R211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1 :
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels
que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports
utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5 :
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7 :
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9 :
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10 :
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11 :
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
Article R211-12 :
Dans le cas prévu à l’article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-13 :
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14° de l’article R. 211-6.